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Droits et démarches

Stage non rémunéré : quand c'est légal, et quand ça ne l'est pas

Un stage sans gratification est légal jusqu'à 2 mois de présence, pas un jour de plus. Voici où passe exactement la limite, les cas particuliers et les recours.

« On ne rémunère pas les stagiaires, mais tu apprendras énormément. » Si tu as déjà entendu cette phrase en entretien, tu t'es sûrement demandé si c'était permis. La réponse dépend d'un seul critère, et il est très précis.

La réponse courte : en France, un stage peut ne pas être gratifié s'il dure 2 mois ou moins de présence effective dans le même organisme au cours de la même année d'enseignement, soit au plus 44 jours à 7 heures ou 308 heures. Au-delà, la gratification est obligatoire : au moins 4,50 € par heure en 2026, dès le premier jour (source : Service-Public). Un stage de 3, 4 ou 6 mois non payé en France est donc illégal, quelle que soit la taille ou la notoriété de la structure. Seules vraies exceptions : le stage à l'étranger dans un organisme de droit local, et quelques régimes particuliers.

Où passe exactement la limite des 2 mois

La durée qui compte n'est pas celle entre la date de début et la date de fin, c'est ta présence effective. Le Code de l'éducation la calcule ainsi : 7 heures de présence valent un jour, 22 jours valent un mois (article D124-6, repris par Service-Public). Deux mois, c'est donc 44 jours de 7 heures, ou 308 heures.

ExemplePrésence effectiveGratification obligatoire ?
Du 2 juin au 31 juillet, 5 jours sur 7, 7 h par jourEnviron 43 jours selon les jours fériésNon, si tu restes à 44 jours ou moins
Du 2 juin au 8 août, même rythmePlus de 44 joursOui, pour toutes les heures
Deux mois à 4 h par jourEnviron 176 heuresNon
Un jour par semaine toute l'année, 7 hAu-delà de 308 heures dès la 45e journéeOui, dès que le seuil est franchi

Le seuil vaut par organisme d'accueil et par année d'enseignement, que le stage soit continu ou non : Service-Public parle de « la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue ». Et une fois dépassé, ce ne sont pas seulement les heures en trop qui sont payées, mais toutes les heures depuis le premier jour.

Un point qui joue en ta faveur : les congés et autorisations d'absence prévus par la convention comptent dans la durée qui sert à apprécier le seuil (source : Guide des stages étudiants 2026 du ministère de l'Enseignement supérieur). Poser des jours « off » ne permet pas à l'entreprise de te maintenir sous les 2 mois.

Les montages qui ne marchent pas

Tu entendras parfois des arrangements « pour que ce soit plus simple ». Voilà pourquoi ils ne tiennent pas.

« On fait deux conventions de 2 mois. » Si c'est dans le même organisme et sur la même année d'enseignement, les durées s'additionnent : le seuil est franchi et la gratification devient due pour l'ensemble (source : Code du travail numérique, qui reprend la règle des 2 mois « consécutifs ou non » sur une même année).

« Tu seras bénévole. » Un bénévole n'a ni convention, ni missions liées à une formation. Si tu viens tous les jours faire un vrai travail, avec des horaires imposés, ce n'est pas du bénévolat. Et si tu as besoin de valider un stage pour ton diplôme, seul un stage avec convention compte.

« On te paiera en avantages. » Les repas, le logement ou le transport ne peuvent pas être déduits de la gratification : elle est due en plus (source : Guide des stages étudiants 2026).

« Pas de convention, c'est plus rapide. » Un stage sans convention n'est tout simplement pas un stage. On t'explique ce que tu risques dans notre article sur le stage sans convention.

Les cas où l'absence de gratification est légale

Le stage de 2 mois ou moins

C'est le cas général. L'organisme n'a pas d'obligation, mais il peut verser une gratification s'il le souhaite (source : Service-Public). Beaucoup le font, surtout quand le stagiaire est vraiment utile : ça se demande, poliment, au moment de l'accord. On a regroupé les arguments et le calendrier dans notre article sur le stage de 2 mois.

Le stage à l'étranger

Si l'organisme d'accueil est implanté à l'étranger et applique le droit local, la loi française ne l'oblige pas à te gratifier : la gratification suit les règles du pays, s'il y en a, ou la décision de l'organisme. Le ministère cite l'exemple du Luxembourg, où une gratification est obligatoire. En revanche, dans une implantation de droit français comme une ambassade, un stage de plus de 308 heures doit être gratifié (source : Guide des stages étudiants 2026). Avant de partir, calcule ce que te coûteront logement, transport et santé sur place : le guide le recommande explicitement quand il n'y a pas de gratification. Plus de détails dans notre article sur le stage à l'étranger.

Certains régimes particuliers

Le ministère mentionne des règles spécifiques dans certaines collectivités d'outre-mer et pour les stages relevant de l'article L4381-1 du Code de la santé publique (formations paramédicales) (source : Guide des stages étudiants 2026). Si tu es dans l'un de ces cas, ton école est la mieux placée pour te dire ce qui s'applique.

Et le secteur public ?

Les administrations, collectivités et établissements publics sont soumis à la même règle : plus de 2 mois, gratification obligatoire. Leur particularité est inverse : ils ne peuvent pas verser plus que le minimum légal, sous peine de voir la convention requalifiée en contrat de travail de droit public (source : Service-Public). Un stage de 4 mois en mairie est donc gratifié exactement à 4,50 € de l'heure.

Autre spécificité : si tu as déjà un contrat de travail rémunéré par le même établissement public sur la même période, tu ne peux pas cumuler ce salaire avec une gratification de stage chez lui (source : Guide des stages étudiants 2026).

Même non payé, tu as des droits

Un stage court sans gratification n'est pas un stage sans droits. Dès le premier jour, et quelle que soit la durée, tu bénéficies (source : Guide des stages étudiants 2026 ; Service-Public) :

  • d'une convention signée par toi, l'entreprise et ton école ;
  • des mêmes règles que les salariés sur les durées maximales de présence, le repos, la nuit et les jours fériés ;
  • de l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés ;
  • de la prise en charge d'une partie de tes frais de transport en commun ;
  • du remboursement des frais engagés pour des missions demandées par l'organisme ;
  • de la protection contre le harcèlement et de l'interdiction de te confier des tâches dangereuses.

Et l'organisme ne peut pas te confier un poste permanent, te faire remplacer un salarié absent ou te faire absorber un surcroît d'activité (source : Service-Public). C'est souvent là que se cache le vrai problème des stages non payés : une mission qui ressemble à un emploi.

Pour la vue complète, garde sous la main notre guide des droits du stagiaire.

On ne te paie pas alors que ton stage dépasse 2 mois : que faire ?

Prenons un cas fictif. Léo, en L3, signe pour 3 mois dans une association culturelle. La convention indique « gratification : néant ». Fin du premier mois, rien sur son compte.

  1. Relis la convention. Si la ligne gratification est vide ou à zéro pour un stage de plus de 2 mois, c'est une erreur à corriger par avenant. Idéalement, repère-la avant de signer : l'école aussi signe, elle peut refuser.
  2. Fais le calcul : heures de présence du mois × 4,50 €. Garde ton planning.
  3. Écris au tuteur ou à la direction, factuellement. Exemple : « En relisant ma convention, je vois que la gratification n'est pas prévue. Mon stage dépassant 2 mois, elle est obligatoire à hauteur de 4,50 € par heure depuis le premier jour (Service-Public). Pouvons-nous régulariser par un avenant ? »
  4. Préviens ton enseignant référent. Ton établissement a signé la convention et peut intervenir.
  5. En dernier recours : l'inspection du travail peut être saisie. L'employeur encourt une amende administrative jusqu'à 2 000 € par stagiaire, 4 000 € en cas de récidive dans l'année (source : Service-Public). Si la mission ressemble à un vrai poste, une demande de requalification en contrat de travail est possible devant le conseil de prud'hommes (source : Guide des stages étudiants 2026).

Dans la grande majorité des cas, l'étape 3 suffit : beaucoup de petites structures ignorent la règle plus qu'elles ne la contournent.

Faut-il accepter un stage court non payé ?

Juridiquement, oui, tu peux. Stratégiquement, pose-toi trois questions :

  • Est-ce que je peux le financer ? Transport, repas, parfois logement. Même court, un stage coûte.
  • Les missions sont-elles formatrices ? Un stage de 6 semaines où tu touches à un vrai projet vaut mieux qu'un stage payé où tu fais des photocopies.
  • Ai-je vraiment cherché ailleurs ? Beaucoup d'étudiants acceptent la première réponse positive parce qu'ils ont envoyé trop peu de candidatures. Écrire directement à des PME, cabinets ou associations qui ne publient pas d'offres élargit beaucoup le choix.

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Questions fréquentes

Un stage de 2 mois doit-il être payé ?

Pas obligatoirement. La gratification devient obligatoire seulement quand le stage dépasse 2 mois de présence effective dans le même organisme sur la même année d'enseignement, soit plus de 44 jours à 7 heures ou à partir de la 309e heure. Un stage de 2 mois pile peut donc ne pas être gratifié, même si l'entreprise reste libre d'en verser une. Source : Service-Public.

Une association peut-elle ne pas payer un stagiaire de 4 mois ?

Non. Les associations sont des organismes d'accueil comme les autres : au-delà de 2 mois de présence effective sur la même année d'enseignement, elles doivent verser au moins 4,50 € par heure en 2026, dès le premier jour. Le statut associatif ou le manque de budget ne change rien à cette obligation. Source : Service-Public.

Peut-on enchaîner deux stages de 2 mois non payés dans la même entreprise ?

Pas sans gratification. Le seuil des 2 mois s'apprécie au sein d'un même organisme sur une même année d'enseignement, que les périodes soient consécutives ou non. Deux conventions de 2 mois la même année dans la même entreprise dépassent le seuil, et la gratification devient due pour l'ensemble des heures. Sources : Code du travail numérique, Service-Public.

Un stage à l'étranger non payé est-il légal ?

Souvent oui, du point de vue du droit français : si l'organisme applique le droit local, la gratification suit les règles du pays, et certains pays en imposent une. Exception : dans une implantation de droit français comme une ambassade, un stage de plus de 308 heures doit être gratifié. Prévois ton budget de séjour avant de t'engager. Source : Guide des stages étudiants 2026.

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Sources

  1. Stage d'un étudiant en milieu professionnelService-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
  2. Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entrepriseService-Public (DILA), consulté le 27 septembre 2026
  3. Guide des stages étudiants en France et à l'étranger, édition 2026Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, consulté le 27 septembre 2026
  4. Les stages étudiants en milieu professionnelCode du travail numérique, consulté le 27 septembre 2026

Faits vérifiés sur les sources citées le 27 septembre 2026. Notre politique éditoriale explique comment nos guides sont préparés, vérifiés et corrigés.

JC

Julien Carré

Nom de plume · Droits et démarches

Signature des guides droits et démarches : ce que dit le texte, ce que cela change pour toi, et à qui s'adresser en cas de doute.

Julien Carré est un nom de plume : la signature de JobCheater pour les guides « Droits et démarches ».

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